MAÎTRE PASCALE PIGNOT

Avocat à Paris

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Actualités
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
19.04.2024
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l’interdiction de circulation à laquelle sont soumis certains véhicules de transport de marchandises est temporairement levée.

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Actualités
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
19.04.2024
La durée de validité des certiphytos délivrés à titre individuel qui arrivent à échéance entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 est prorogée d’un an.

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Actualités
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
18.04.2024
Le paiement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales par virement bancaire depuis l’espace en ligne du cotisant est désormais possible.

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Actualités
Régime chômage intempéries du BTP
18.04.2024
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2024 au 31-3-2025 reste identique à celui de la période précédente.

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Actualités
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
17.04.2024
Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le Conseil d’État a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur.

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Actualités
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
16.04.2024
Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Agec »), l’indice de durabilité remplace, depuis le 8-4-2024, l’indice de réparabilité mis en place pour lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) des équipements électriques et électroniques.

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Actualités
Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024
09.04.2024
Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est opérationnel depuis le 18-3-2024.

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Actualités
Conclure une rupture conventionnelle
05.04.2024
L’employeur et le salarié peuvent-ils signer la convention de rupture conventionnelle le jour même de l’entretien de sa négociation ?

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Actualités
Compte AT/MP
04.04.2024
Le compte AT/MP a été étendu aux risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir les risques professionnels ».

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Actualités
Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire
03.04.2024
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1-9-2014, il est obligatoire d’établir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, et leur répartition entre le bailleur et le locataire. Une simple clause dans le bail ne suffit pas. À défaut d’un tel inventaire annexé au bail, le locataire n’en serait pas redevable.

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Actualités
Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution
02.04.2024
Sous peine de nullité, l’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal. L’indication d’une date ou d’un délai précis d’exécution s’impose même en l’absence de prestations complémentaires.

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Actualités
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
02.04.2024
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux ont été publiés.

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