DROIT COMMERCIAL
- CONTRATS COMMERCIAUX
Contrats civils et commerciaux : vente de marchandises et de matériel, contrat d'entreprise (prestations de services), mandat,accords de distribution, transports, franchise
- RESPONSABILITÉ : GARANTIE DE CONFORMITÉ, PRODUITS DÉFECTUEUX
Responsabilité : garantie de conformité, garantie des vices cachés, produits défectueux, responsabilité civile contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle
- RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Recouvrement amiable et judiciaire, voies d'exécution saisies conservatoires, saisies mobilières de meubles corporels, créances de sommes d'argent, droits d'associé et valeurs mobilières
- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Prévention des difficultés des entreprises, procédures de sauvegarde,de redressement et liquidation judiciaires.
Créanciers de l'entreprise : requêtes en relevé de forclusion, requêtes en revendication.