Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?

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La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.

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Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.

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Le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne déroge pas au droit commun imposant le consentement personnel du mineur de plus de treize ans à son adoption plénière. Son refus fait donc obstacle à l’établissement du lien de filiation avec la femme qui n’a pas accouché.

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La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.

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