DROIT COMMERCIAL

- CONTRATS COMMERCIAUX

Contrats civils et commerciaux : vente de marchandises et de matériel, contrat d'entreprise (prestations de services), mandat,accords de distribution, transports, franchise

- RESPONSABILITÉ : GARANTIE DE CONFORMITÉ, PRODUITS DÉFECTUEUX

Responsabilité : garantie de conformité, garantie des vices cachés, produits défectueux, responsabilité civile contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle

 

- RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Recouvrement amiable et judiciaire, voies d'exécution saisies conservatoires, saisies mobilières de meubles corporels, créances de sommes d'argent, droits d'associé et valeurs mobilières

- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Prévention des difficultés des entreprises, procédures de sauvegarde,de redressement et liquidation judiciaires.

Créanciers de l'entreprise : requêtes en relevé de forclusion, requêtes en revendication.

 

 

 

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