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  Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie

  26.04.2024

  De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.

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  Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

  24.04.2024

  Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.

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  JO 2024 : dérogation au repos dominical

  24.04.2024

  Une infraction contraventionnelle a été créée par décret en cas de non-respect par l'employeur du volontariat au travail du dimanche et de l’attribution de contreparties pour la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical durant les Jeux olympiques 2024.

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  Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?

  23.04.2024

  En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante. La cour d’appel de Versailles dresse une liste des indices à retenir, ou non, pour porter cette appréciation.

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  Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

  21.04.2024

  Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.

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  JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises

  19.04.2024

  Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l’interdiction de circulation à laquelle sont soumis certains véhicules de transport de marchandises est temporairement levée.

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  Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an

  19.04.2024

  La durée de validité des certiphytos délivrés à titre individuel qui arrivent à échéance entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 est prorogée d’un an.

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  Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement

  18.04.2024

  Le paiement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales par virement bancaire depuis l’espace en ligne du cotisant est désormais possible.

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  Régime chômage intempéries du BTP

  18.04.2024

  Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2024 au 31-3-2025 reste identique à celui de la période précédente.

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  Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

  17.04.2024

  Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le Conseil d’État a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur.

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  Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

  16.04.2024

  Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Agec »), l’indice de durabilité remplace, depuis le 8-4-2024, l’indice de réparabilité mis en place pour lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) des équipements électriques et électroniques.

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  Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024

  09.04.2024

  Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est opérationnel depuis le 18-3-2024.

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